Siret 484 571 864 00038 APE 8559 A
ACTUALITE JURIDIQUE CEDH
Complexité d'arbitrage entre, "enjeux de l'ordre juridique interne" et application effective des normes européennes appelées à garantir les droits fondamentaux
ANALYSE DES NORMES JURIDIQUES
Analyse. Loi démocratie de proximité(Loi 2002/276 du 27 février 2002).Formalité dans les procédures d'enquête publique. Déclaration de projet qui doit être formulée par la Collectivité, maître d'ouvrage des travaux concernés par l'enquête publique
Décisions de justice et saisines
Demande d'application de norme juridique interne fondée sur les art.6 CEDH,47 de la CDF,en matière de défense économique et pratique du contradictoire dans le contentieux administratif
Droit constitutionnel. Décision n ° 13/CR 2019, 4 juin 2019
Droit des obligations
Droit des obligations
Demande d'application de norme juridique interne fondée sur les art.6 CEDH,47 de la CDF,en matière de défense économique et pratique du contradictoire dans le contentieux administratif
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